Définitions :
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : http://www.misspelotes.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://www.misspelotes.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.misspelotes.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : EI MissPelotes Numéro de TVA: FR09923486559 – 20bis route d'étion 08090 Damouzy
Responsable publication : Miss Pelotes – misspelotes@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Miss Pelotes – misspelotes@gmail.com
Hébergeur : Wix Online Platform Limited – 1 Grant’s Row, D02HX96 Dublin 2 , Ireland 0
Délégué à la protection des données : MissPelotes – misspelotes@gmail.com
Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d'Orson.io
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site http://www.misspelotes.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.misspelotes.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.misspelotes.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web http://www.misspelotes.com est mis à jour régulièrement par http://www.misspelotes.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet http://www.misspelotes.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. http://www.misspelotes.com s’efforce de fournir sur le site http://www.misspelotes.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www.misspelotes.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.misspelotes.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
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7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MissPelotes. http://www.misspelotes.comest représenté par Christoffel Sandrine, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://www.misspelotes.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que http://www.misspelotes.com traite des Données Personnelles, http://www.misspelotes.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles http://www.misspelotes.com les traite.
7.2 Finalité des données collectées
http://www.misspelotes.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
-
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
-
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
-
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
-
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.misspelotes.com : adresse email
-
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
http://www.misspelotes.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.misspelotes.com disposent des droits suivants :
-
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
-
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
-
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
-
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
-
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
-
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.misspelotes.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que http://www.misspelotes.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://www.misspelotes.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://www.misspelotes.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter http://www.misspelotes.com par écrit à l’adresse suivante :
MissPelotes – DPO, MissPelotes
20bis route d'étion 08090 Damouzy.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.misspelotes.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à http://www.misspelotes.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://www.misspelotes.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
http://www.misspelotes.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, http://www.misspelotes.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
http://www.misspelotes.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de http://www.misspelotes.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://www.misspelotes.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de http://www.misspelotes.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de http://www.misspelotes.com sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.misspelotes.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de http://www.misspelotes.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.misspelotes.com.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, http://www.misspelotes.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, http://www.misspelotes.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site http://www.misspelotes.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de http://www.misspelotes.com. Cependant, http://www.misspelotes.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
http://www.misspelotes.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à http://www.misspelotes.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. http://www.misspelotes.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque http://www.misspelotes.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, http://www.misspelotes.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par http://www.misspelotes.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour http://www.misspelotes.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. http://www.misspelotes.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de http://www.misspelotes.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.misspelotes.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de http://www.misspelotes.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que http://www.misspelotes.com dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
http://www.misspelotes.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à http://www.misspelotes.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de http://www.misspelotes.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.misspelotes.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sedan
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site MissPelotes l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL WWW.misspelotes.com (le « Site »), est édité par :
Sandrine Christoffel
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Sandrine Christoffel.
Nous contacter
Par téléphone : +33664183975
Par email : misspelotes@gmail.com
Par courrier : 20bis route d'étion 08090 Damouzy
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») des produits (ci-après dénommé « les produits ») proposés par Miss Pelotes sur son site web à l’adresse suivante :
www.misspelotes.com (Ci-après dénommé « le site »).
Miss Pelotes est exploité par la société auto-entreprise Sandrine CHRISTOFFEL enregistrée sous le numéro SIRET : 92348655900019 dont le siège social est situé : 20b route d’étion 08090, joignable par e-mail à misspelotes@gmail.com et par téléphone au 06 64 18 39 75.
Toute commande effectuée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes CGV visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
ARTICLE 2. PRODUITS :
2.1 Descriptif des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant n’entrent pas dans le champ contractuel.
Miss Pelotes tente de représenter le plus fidèlement possible les produits dont les photos sont affichées sur le site, des variations de couleurs peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
Si des erreurs ou omissions ont pu se produire sur le site, la responsabilité de Miss Pelotes ne pourra être engagés.
2.2 La disponibilité des produits
Miss Pelotes s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un produit Miss Pelotes s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par e-mail. Miss Pelotes n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des produits. Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, Miss Pelotes s’engage à rembourser sur le compte bancaire du client le prix du produit indisponible.
Les Produits commandés demeurent la propriété Miss Pelotes jusqu’au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Miss Pelotes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site, sauf erreur de typographie dont Miss Pelotes ne serait pas responsable.
ARTICLE 4. COMMANDE :
Le client intéressé par un produit visible sur le site effectue sa commande directement sur le site et devra suivre la procédure suivante :
Choix par le client du ou des produits et de sa personnalisation de couleur
Identification ou création du compte client
Choix du mode de livraison
Visualisation du bon de commande et validation avant paiement
Paiement en ligne
Confirmation de la commande par Miss Pelotes par affichage sur le site.
Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran spécifique.
Une fois la commande passée, le client recevra un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique qu’il aura fourni.
Le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment. Lors de l’enregistrement des données personnelles, il devra s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Miss Pelotes ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Pour les articles personnalisés il faut passer commande sur la boutique et le délai est de quatres semaines entre le moment ou le client passe commande et l’envoi de l’article personnalisé.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Miss Pelotes au client. Le paiement s’effectuera par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal. Seule la validation par l’établissement bancaire du paiement intégral et non fractionné de la commande permettra la livraison de cette commande par Miss Pelotes.
Miss Pelotes se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Miss Pelotes se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution : En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
Miss Pelotes s’engage à utiliser les modes de transmission et de payement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de ses partenaires bancaire et/ou stripe.
ARTICLE 7. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.misspelotes@gmail.com">www.misspelotes@gmail.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Miss Pelotes. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 8. LIVRAISON :
Miss Pelotes livre uniquement en France métropolitaine. Les commandes pourront être envoyé dans d’autres pays sous conditions que le cout des frais de port supplémentaire sera à la charge du client.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours de son processus de commande et par le biais de Mondial relais.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il a saisie lors de la création de son compte ou de la validation de sa commande. Dans le cas d’une erreur d’adresse, Miss Pelotes mettra tout en œuvre pour en minimiser les conséquences mais ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou surcoûts.
Toute commande reçue sera traitée à la réception du paiement.
Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par La poste ou Mondial relais. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, il est possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de passage et 14 jours dans un Point Relais. A défaut pour le client de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à Miss Pelotes.
Les modes de livraison étant laissés au choix du client, Miss Pelotes s’engage à indiquer les délais et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande.
Miss Pelotes s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout événement affectant nos fournisseurs ou nous-même tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client. Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l’expéditeur ; en cas d’avarie, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite en article 8.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION :
Les articles faits main Personnalisés sur commande dans la couleur de votre choix ne sont ni repris ni échangés sur le site de Miss Pelotes.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des produits mais uniquement sur les articles disponibles de suite et non personnalisables sur le site de Miss Pelotes.
Seuls les articles non portés, non lavés et retournés dans leur emballage d’origine et avec toutes les étiquettes seront acceptés et pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Les produits dont les boîtes sont retournées abîmées ne pourront prétendre à un échange ou remboursement.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour restent à la charge du client.
Le client contactera Miss Pelotes par mail en précisant le motif de sa décision et suite à cet échange entre les deux parties, le client sera habilité à retourner par voie postale le/les produits, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation.
Miss Pelotes s’engage à rembourser au client les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits en retour par recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement initial.
Nous apportons un soin particulier au pliage et à l’emballage de nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement pliés et emballés.
Dans le cas où les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés par Miss Pelotes et pourront sur demande du client lui être renvoyés à ses frais.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison.
Les frais de retour (ainsi que les frais d’expédition du nouveau produit en cas d’échange ou d’avoir) sont à la charge du client.
Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
Les articles achetés en soldes, en promos ou lors de ventes exceptionnelles ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle, ne pourront bénéficier ni d’un remboursement, ni d’un échange, ni même d’un avoir.
L’acte de vente entre Miss Pelotes et son client repose sur une base de pratiques commerciales respectueuses et responsables de part et d’autre. Ainsi, Miss Pelotes se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande visant volontairement à abuser de l’exercice de ce droit légitime de rétractation et/ou passée avec l’objectif évident d’user de ce droit de rétractation (exemple : articles commandés en grandes quantités, articles supplémentaires pour bénéficier de frais de port gratuits, …). Dans de tels cas, Miss Pelotes pourra contacter le client pour lui demander confirmation de sa volonté de passer commande. Après confirmation de sa part, les produits ne pourront bénéficier ni d’un remboursement, ni d’un échange, ni même d’un avoir.
ARTICLE 9. GARANTIE :
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le cas échéant, le client en fera la demande à l’adresse électronique misspelote@gmail.com . Les produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les présentations faites sur le site et son contenu sont la propriété intellectuelle de Miss Pelotes. La reproduction de tout ou partie de ce site internet est interdite sauf accord écrit de Miss Pelotes.
L’utilisateur ne peut utiliser les informations contenues sur ce site qu’à titre personnel uniquement. La reproduction de ces informations sous format papier ne peut être effectuée qu’à titre personnel. Ces informations ne peuvent être ni reproduites, ni distribuées ni transmises à des tiers ni insérées dans un autre document ou support.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Miss Pelotes collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients.
Miss Pelotes est engagé dans la démarche de protection personnelle de ses clients RGPD en vigueur depuis le 04 Mai 2023.
Les données collectées par Miss Pelotes sont utilisées pour le traitement des commandes pour gérer le compte du client, pour analyser les commandes et, si le client a choisi ces options, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, notre lettre d’information, des offres promotionnelles.
Les données du client sont conservées confidentiellement par Miss Pelotes conformément aux exigences de la CNIL.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de Miss Pelotes intervenant dans le processus de commande.
Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant Miss Pelotes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : misspelotes@gmail.com soit en envoyant un courrier à Miss Pelotes – 20b route d’étion 08090 Damouzy.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’une photocopie ou d’un scan de sa pièce d’identité adressée à Miss Pelotes.
ARTICLE 13. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de celles-ci.
ARTICLE 14. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre Miss Pelotes et le client.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Miss Pelotes se réserve le droit de modifier les CGV. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de Miss Pelotes. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, seuls les tribunaux de Charleville-Mezieres seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.